aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation de trois représentants du personnel affectés sur des chantiers devaient donner lieu au paiement

des indemnités subséquentes ; 1°) ALORS QUE la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein implique le paiement de l'intégralité des salaires correspondant à ce temps

, en qualité de commandant de bord, exerçant des mandats de représentation du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de forfait repas et d'indemnités de

titulaire de divers mandats de représentation et exerce à plein temps les fonctions attachées à ses mandats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures

Attendu que la société Gérard Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié relevait du coefficient 260 de la Convention collective nationale de la charcuterie et de l'avoir condamnée au paiement

; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sa prime sur objectif pour l'année 2014, la cour d'appel énonce que le droit au paiement prorata temporis de la prime pour un salarié

annuel précédent son départ" ; qu'il en est ainsi de l'associé qui donne ordre de ne pas facturer le temps passé sur des dossiers sans fournir d'explications durant les derniers mois précédant son retrait

de travail, ce dernier avait purement et simplement supprimé toute mention de la durée du travail sur les fiches de paie à compter d'octobre 2014 en même temps qu'il licenciait M.

Group qui seraient dirigées par Paul B... sont présumées exercer des activités professionnelles en France sans passer les écritures correspondantes, la SARL Mod'Appart dirigée par Evelyne B... est présumée

de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive d'écritures dans un livre journal, puis l'a non seulement condamné de ces chefs à un an d'emprisonnement avec sursis

du salaire pour le temps passé à ses réunions ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait participé à ces réunions en sa qualité de représentant du personnel, sur invitation de l'employeur et dans

, dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; o Dis que passé ce délai, la SA Engie énergie services, prise en la personne de son représentant légal en exercice, sera

conformes, le salarié soutenait que son temps de travail de livreur et de manutentionnaire et les sommes perçues étaient supérieures aux indications portées sur ses bulletins de paie depuis 1987 ; que

[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une

il n'aurait pu y prétendre, justifiant ainsi, la répétition de l'indû, que celle-ci sollicite voir appliquer ; "et qu'en l'espèce, il est constant que : - Pierre X... employé comme directeur à temps

subi pour le temps passé à gérer les dysfonctionnements apparaissait excessif, la cour d'appel a statué par une motivation générale et de pure forme, et méconnu les exigences de l'article 455 du code

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

bornant à déclarer que celui-ci avait pu se trouver sur les chantiers d'un autre employeur d'octobre 1992 à décembre 1992 a occulté ainsi la longue période d'exercice à temps plein de ce technicien, de