dues ; que, quoiqu'il en soit, il est constant qu'il n'a pas effectué dans le délai légal le paiement des taxes ou complément de taxe sur les spectacles pour les onze appareils contrôlés ; Sur les

l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces

sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation, la cour d'appel

additionnelle à la taxe d'entraide et autorisant l'application d'un taux de taxe réduit, la cour d'appel a violé l'article 3, 2 , alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1972 et l'article 3, A du décret du

La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre. 3.

V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur, est contraire au principe d'égalité devant la loi résultant

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 158 C du code des douanes, et de l'avoir déclarée tenue au paiement des droits et taxes

La société Piolenc fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance de taxe entreprise qui avait fait droit à la demande de taxation de frais et honoraires présentée par Mme [B] à hauteur de 77 310,25

sommes au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur l'application, non discutée devant elle, de la taxe à la valeur

véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord en restitution de la taxe

Elle précise que la taxe foncière de 603 euros évoquée par les intimées concernant une cour commune est une taxe appelée directement auprès des sous-sous locataires par la société LCI PIERRE.

-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

Ouyahya, demeurant bâtiment C 4, Les Allobroges, 38230 Charvieu Chavagneux, en cassation d'une ordonnance de taxe n° 94/2290 rendue le 24 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 5 décembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits et taxe

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules