peuvent être utilisées pour interpréter les termes du tarif douanier commun ; que selon le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, il y a lieu d'entendre par produit

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

La recette interrégionale des douanes de [Localité 5] a sollicité le recouvrement de la dette douanière alléguée et a émis, le 28 juin 2019, un avis de mise en recouvrement n° 838/19/101 pour cette même

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

douanier extérieur commun institué par le réglement n° 950/68 du 28 juin 1968 applicable à la date des importations, cette rubrique concernant les "médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire"

Douanier" mis en ligne sur son site "tarifdouanier.com" et d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, ce nom de domaine, Vu les conclusions du 3 février 2003, par lesquelles la société TRACING SERVER

douanier extérieur commun pour bénéficier d'un tarif réduit du SPG ; que ce constat de montage frauduleux et volontaire exclut toute admission de l'un quelconque des prévenus à la bonne foi ; que les

, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre

Aymeric X... a été placé en retenue douanière à 5 heures et que le procureur de la République de Toulouse a été avisé de cette retenue à 6 heures 16 ; qu'une information a été ouverte et que M.

, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio H..., pour intéressement à une

en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun ; qu'en rejetant l'exception de prescription

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

MARCEL, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, ET Y...

. # Directeur général des douanes et des droits indirects v Powerex-Europe. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal d'instance du Mans - France. # Common Customs Tariff - Tariff subheading 85.21

et des enquêtes douanières, défenderesse à la cassation.

Le 17 décembre 2013, l'administration des douanes a émis contre la société Sopecal un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 2 798 456 euros. 4.

de 1 241 bouteilles dont la saisie fictive a été déclarée ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont parfaitement rappelé le mode de raisonnement retenu par l'administration des Douanes

Douanes, portait sur l'ensemble des délits douaniers constatés, concernait également cette infraction ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de constater l'extinction de l'action publique