des prestations du C... pour l'année 2013 ; qu'il est constant également que ces tarifs servent de référence à l'ensemble des usagers de l'hôpital ; que c'est en application de cet arrêté que la Caisse

de vente par l'application d'un pourcentage d'augmentation global des prix dès le 1er mars 1985, à partir des principaux facteurs influençant la marge, en particulier la hausse du tarif du fournisseur

forfaitaire ACOSS était soumise à cotisations sociales, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir de remboursement de frais excédant le tarif litigieux ; que la cour d'appel qui a affirmé que les

; qu'en estimant que cette connaissance résultait, comme l'avaient décidé les premiers juges, du paraphe apposé par la société Luciol sur les tarifs au 12 mai 2003 qui comprenaient la baisse convenue

, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres

, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres

, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres

procédure dispensée du ministère d'avocat et d'avoué, procède ou fait procéder, même d'office, à toutes les investigations utiles et les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs

mars 1998) d'avoir dit que le protocole litigieux lui était opposable, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement qui reconnaît que le SIAEAG n'avait pas le pouvoir de réviser seul les tarifs

ou à demi-tarif découlant du barème prévu au "deuxième alinéa ci-dessous" ; Et attendu qu'ayant retenu de la généralité des termes de l'article 6, alinéa 3, de la convention collective susvisée que

primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a décidé de créer un service de prêt d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif

avec ENEL, les juges du fond, qui mettaient en évidence que le résultat recherché n'avait pas été atteint, ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir recherché si le tarif

.165-15 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie prennent en charge sur prescription médicale les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif

Y... le 7 mai 2001 et imprimé par la plaignante le 22 janvier 2002 lequel rend compte de l'augmentation alors en cours de tarif de la téléphonie mobile ; qu'à cet égard il y est fait notamment mention

précédemment prodigués au de cujus par les exposants, pour énoncer que le contrat de vente du 28 août 1990 n avait été conclu que pour permettre aux exposants d acquitter les droits d enregistrement au tarif

tarifaire 6404, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

tarifaire 6404, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que, s'agissant des deuxième et troisième griefs pris de ce que Mme Y... aurait accepté les hausses de tarif