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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

D..., en qualité de syndic mandataire judiciaire de Mme H...

Source officielle

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CC

comm

613720d6cd580146773eecfc

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

règlement judiciaire ; que la banque a produit au passif pour un certain montant et qu'une décision d'admission est intervenue ; que la banque a produit pour une somme complémentaire entre les mains du syndic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300082

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires La Bruyère II, dont le siège est [...], représenté par son syndic

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4b68

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Gérard X..., syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300240

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La société Cevede ayant, le 11 juin 2007, notifié sa décision de prendre l'enseigne Carrefour, la société coopérative Système U centrale régionale Est (la société Système U) a assigné les sociétés Finamur

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa981

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200140

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2024), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, la société Clic syndic, a

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485ba

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... demandait expressément l'annulation, s'étaient prononcées, à l'occasion des renouvellements pour trois ans du mandat du syndic, sur l'ouverture d'un compte séparé dans les conditions légales de forme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4233

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

(Charente-Maritime), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Olivier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415744

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... faisait valoir dans ses conclusions que le 13 février 1995, la société Electronic Data systems s'était engagée à réaliser des travaux spécifiques "afin de rendre opérationnel le système d'alarme de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00835

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de vidéoprotection sur la voie publique est subordonnée à une autorisation du représentant de l'État dans le département ; qu'en retenant en l'espèce qu'était licite le système de vidéosurveillance dont

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CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86219

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

Depuis l'origine cette activité de services et de conseils informatiques aux collectivités territoriales est soumise à la convention collective dite Syntec.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[A] [D] syndic sortant, et enfin à mettre en place un contrat de syndic prévoyant la délégation au régisseur de la mise en 'uvre des missions de direction du personnel, de gestion opérationnelle technique

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f074a

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., 2°) de Monsieur Y..., syndic, demeurant à Peronne (Somme), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ATELIERS TITAN

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CC

comm

61372390cd5801467740b6cd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

H..., décédé, et de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La critique relative à l'autorisation donnée au syndic et l'habilitant à interjeter appel s'attaque à un motif surabondant. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

; qu'après absorption de la société LPG finance industrie par la société LPG systems, cette dernière société est intervenue à ses droits ; Attendu que la société LPG systems fait grief à l&apos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

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CC

civ3

613722b6cd580146774007f9

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Radisav B..., demeurant ..., 4°/ du Cabinet Rolet Bontemps, syndic de la copropriété ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 5°/ de M.

Source officielle