Codes de loi français

Article Annexe I

Cette dernière condition ne s'applique pas aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement

Article D361-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

valorisée aux prix figurant au barème prévu à l'article D. 361-14 ; il est augmenté des aides perçues en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 au titre de l'année civile précédant l'année de survenance

Article Annexe Ic

Maintenance curative Ensemble des actions à effectuer visant à assurer la reprise du processus de production après la survenance d'un aléa.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°. 2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes : - la location doit résulter de la survenance

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d'un an suivant la survenance

Article 321-35

cette politique mentionnés à l'article 321-78, et notamment le système de limitation des risques pour chaque OPCVM géré ; g) en application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes : -la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

concurrence prévue à l'article L. 311-12, les producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ; 6° La nature et la date de survenance

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

. - Le représentant fiscal accrédité pour une durée indéterminée informe le service mentionné au premier alinéa du III, dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de l'évènement, de toute condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières. b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : 1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt calculé dans les conditions

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

les droits et obligations résultant du contrat ont été transférés à une autre entité, une personne ayant la qualité de contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance