Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute

[I] opposent que le sursis à statuer réclamé en défense n’est que facultatif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ordonner que la consignation soit supportée par moitié par chaque partie ;Sursoir à statuer sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport à intervenir ; (cf assignation)Rejeter la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire du sursis

MOTIFS DE LA DECISION': - Sur le sursis à statuer': L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Motifs : - Sur le sursis à statuer': L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

40-02-02-05 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Absence - Etude d'impact non obligatoire en l'espèce

PRESENTEE PAR LES PREVENUS ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS QUE LE SURSIS A STATUER PREVU A L'ARTICLE 35 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EST OBLIGATOIRE POUR LE JUGE