L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET LEUR CONTESTANT TOUT DROIT A INDEMNISATION, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT; ATTENDU

N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LES EFFETS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 26 SEPTEMBRE 1966, QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE, ET S'EST BORNE A DEMANDER UN SURSIS A STATUER

FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS C.F.D.T.

L'ARTICLE 10 DU DECRET, PERMET SEULEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER ; CONS.

14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER

INDIQUEE DU VIN ETAIT INEXACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CVMA DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE PENALE, CONCERNANT

TOTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972, D'AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE CE TEXTE, ET D'AVOIR SURSIS

REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE AURAIT ETE COMMISE LA SUBORNATION DE TEMOIN, ET DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; AUX MOTIFS QUE LE

, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA COMMUNE DES ANGLES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST SURSIS

SURSIS A STATUER. - COUR DES COMPTES. - | JUGEMENT DES COMPTES - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE RESPECTE. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - | - CARACTERE CONTRADICTOIRE

LA VEUVE DE LA VICTIME QUI, AVANT LA DATE DE SON DECES, AVAIT NORMALEMENT FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER NE VISAIT QUE LA

A SA FEMME, NEE ODILE DE X..., ET A SON FILS HUGUES Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, COMME LE DEMANDAIT JEAN Z..., JUSQU'A SOLUTION D'UNE AUTRE

DEMANDE PAR CONCLUSIONS SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE, SUR SA PLAINTE, CONTRE DAME X...

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LA SOCIETE BAREILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE BAREILLE VISAIT, SELON SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES

X..., DEMEURANT A CHATEAU PLAISANCE A CAPIAN EN GIRONDE, A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974

31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SURSIS A STATUER, SUR LA REQUETE DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE