société Heineken dont le montant était limité à 125 000 francs, faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Heineken faisant valoir qu'elle n'avait jamais accepté une quelconque substitution

des deux affaires et, avant-dire droit, avait désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis ; qu'en jugeant cependant, pour confirmer le jugement par substitution

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de vente du 7 avril 2006 ne prévoyait la substitution

qu'en retenant, pour confirmer le redressement opéré par l'URSSAF, qu'au cours de ces deux années, la majorité des salariés n'avait pas bénéficié du cumul, la cour d'appel n'a pas caractérisé de substitution

renoncé à exercer le recours cambiaire attaché à ces derniers effets ; qu'en se bornant à opposer la solidarité entre signataires d'un même effet sans répondre à ses conclusions qui invoquaient une substitution

prescription triennale et ne peuvent par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée par substitution

était acceptée par le vendeur sous réserve de lui être régulièrement dénoncée ; que tant que cette susbstitution n'avait pas eu lieu et n'avait pas été dénoncée à Mme X..., aucune personne morale n'avait

qu'à compter de la reprise des actifs de la société Neo security le 3 août 2012, la convention avait continué de produire effet, sans qu'il puisse la contester, jusqu'à la signature d'un accord de substitution

; que le simple fait de mettre au point et de diffuser une publicité supposée vanter les produits de substitution de la fourrure, ou de tenter de gagner une clientèle pour l'orienter vers ces produits

de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'accord paritaire du 27 avril 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour les parties à l'accord de substitution

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux

intervenu, n'exprime pas la volonté formelle des parties de remplacer l'obligation de la société Lyomat par une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation par substitution

société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a ainsi présumé, en l'absence de tout élément de preuve, qu'une novation par substitution

Code; alors qu'enfin, la faculté d'option restait ouverte sans délai et même après un partage partiel en pleine propriété, de sorte qu'en décidant que l'acte du 13 juin 1973 excluait la faculté de substitution

recherchant pas si le fait d'officialiser immédiatement une rupture qui ne devait être effective que plusieurs mois plus tard, et d'encourager les acheteurs à rechercher sans plus attendre des produits de substitution

rechercher s'il disposait d'un délai pour le faire, la cour d'appel a violé l'article 1146 et suivants par manque de base légale ; alors que, d'autre part, le compromis de vente prévoyait seulement la substitution

X..., notaire associé, entre le 18 février 2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt

celui qui s'engage à reprendre la dette d'autrui s'oblige à se substituer à ce débiteur ; qu'en affirmant que la clause de l'acte de cession relative au contrat de fournitures ne prévoyait pas une substitution