le contrat de travail et les bulletins de paye, n'implique pas nécessairement celle d'appliquer les avenants ultérieurs non étendus de cette convention, particulièrement lorsque ceux-ci s'y sont substitués

conditions contractuelles de sa substitution à la société AFG dans le bénéfice de la promesse de vente avec faculté de substitution n'ayant pas été respectées, elle n'aurait pas la qualité d'acquéreur substitué

Responsabilité du fait des substitués.

qu'ainsi, constitue une garantie autonome l'acte par lequel un garant s'oblige seulement à payer à un tiers un montant défini en précisant que son engagement exclut toute obligation pour lui de se substituer

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription au motif que ses rapports étaient succincts et ne pouvaient aider les substituts du procureur, alors, selon le grief

débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi du 3 janvier 1985 a substitué

du centre de Creutzwald, la rupture du contrat intervenue à l'initiative du transporteur principal avant l'avènement de ce terme, rendait ce dernier responsable du préjudice causé au transporteur substitué

était atteinte n'était pas au nombre des affections justifiant une dispense de participation aux frais médicaux, et que la circonstance que l'intéressée ait été bénéficiaire d'une pension de retraite substituée

que ceux-ci ont assigné la société locataire en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt de dire qu'elle se substitue

LYON, [Z] [A] né le 25 Juin 1982 à [Localité 2]/KASSERINE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l’audience, assisté par son conseil Me Solène GAUTHIER substitué

Y... n'avait pas qualité pour agir car il s'était substitué la société Holding Y... ; Attendu que M.

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le bail rural du 23 mai 2009 se substitue à celui du 26 février 1998 le liant à M. et Mme [E] et de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 visant le bail

le paiement du premier dividende intervînt en septembre 2020, parce que "la trésorerie de l'entreprise est plus importante à la fin de la saison" ; que, pour justifier la rectification litigieuse, substituant

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la non-application de la règle "le criminel tient le civil en état" devant le juge des référés ne permet pas à ce juge de se substituer au juge d'instruction seul

civile; alors que, de deuxième part, sous couvert de rectification, le jugement ne peut modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision; qu'il ne peut substituer

l'arrêt attaqué mentionne : "d'une part, que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé en chambre du conseil, des trois magistrats du siège, "en présence du substitut

causes, Maître Francisot, avocat de la personne mise en examen, s'en est rapporté au mémoire déposé" et qu'ont ensuite été entendus Madame Ferranet, conseiller, en son rapport" puis Monsieur Vermeil, substitut

salarié des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciement, alors que, selon le moyen, "d'une part, en ce qui concerne la qualification professionnelle d'un salarié, le juge ne peut substituer