aptitude à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures de stage

Les 14 et 21 mars 2018, la société Tunisair a signé avec la société Lone Star Group LTD une convention dénommée « Engine Service Proposal » (ESP) détaillant les prestations de réparation des moteurs et

X... un poste de niveau VII sans que soit remplie la condition exigée par la convention collective tenant à l'accomplissement du stage probatoire ; qu'en accordant un classement au niveau VII à M.

Insofar as the applicant relied on Article   3 of the Convention, the Regional Court held that only in cases where an appellant finds himself in an advanced and directly life-threatening stage of

    A suspected or accused person can waive their right to a lawyer at any stage of the proceedings ...

C de la division CTS de Paris La Défense en attente d'une affectation hors de France ; que le projet de création d'une filiale en Arabie Saoudite ayant été abandonné, la société lui a fait suivre un stage

[H] a été engagé par la société Stade dijonnais en qualité d'entraîneur pluri-actif de rugby pour la saison 2016/2017.

Dans le cadre d'une convention tripartite, conclue entre le salarié, la société Le Stade français et la société SFP gestion, le 10 juillet 2019, le contrat de travail du salarié a fait l'objet d'un transfert

Le montant des pénalités réclamées au titre de l'indemnité de résiliation du contrat par la société Star Lease n'est donc pas contestable.

    The Government argued under Article 35 of the Convention that the applicants’ complaint in respect of the independence and impartiality of the İzmir State Security Court must be rejected

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13, de la Convention

Y... ont conclu, respectivement les 5 mai et 1er juin 2012, une convention avec l'association Stade Rodez-Aveyron ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale

All the costs associated with the applicant’s stay in the civilian hospital were incurred by the State.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de tricotage d'articles de bonneterie (STAB), dont le siège est à Troyes

The Secretary of State considered that the applicant did not have a well-founded fear of persecution for a reason within the scope of the 1951 Refugee Convention and as such did not qualify for asylum.

France IARD, en responsabilité pour livraison d'ingrédients alimentaires défectueux et non conformes que la société Star incorporait à ses propres produits.

(b) In application no. 35348/21 does the respondent State bear responsibility under the Convention for the applicant’s infection with HIV (see Gorelov v.

Z... s'était, aux termes de la convention du 5 janvier 1984, engagé à verser à M.