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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104208_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402577_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009959_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02553_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

places et voies publiques () / () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306603_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le pouvoir de police du maire est subsidiaire, en cas de péril grave et imminent, par rapport aux pouvoirs de police spéciale

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404605_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105832_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402422_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323541_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323554_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d22c19e78ebcd075a8

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

l'annexe IV du code général des Impôts ; - défaut de déclaration de recettes prévue par l'article 154 de l'annexe IV du code général des Impôts ; - défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305548_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle comprend notamment : / () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207693_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508111_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

.) / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502944_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002905_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002907_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle

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