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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56408

Admin. suprême

11 décembre 1973

11 décembre 1973

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 67777

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56525

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;           S'étant assuré qu'en date du 9 octobre 1991 le Gouvernement de l'Autriche a versé au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-67512

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Belgique de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56584

Admin. suprême

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant le 30 juillet 1993 les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56469

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a payé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56484

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56462

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser à la requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56460

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57332

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57333

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84555

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50   000   francs français au titre du préjudice moral et 30   000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56797

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

de 2 943 497 589 drachmes leur avait été versée, somme incluant 321 197 589 drachmes au titre des intérêts de retard (6% calculés sur les sommes capitales octroyées par la Cour) et 3 000 000 000 de drachmes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57331

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56746

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

de 30 863 828,50 dollars américains a été transférée aux requérants le 17 janvier 1997 et que les requérants pourront jouir librement de cette somme sans ingérence aucune;   Vu que les requérants

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56534

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

art. 14+10);   -     a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser      conjointement aux requérants, dans les trois mois, la      somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56500

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - a dit, à l'unanimité, que l'Autriche devait verser au requérant, pour frais et dépens, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56494

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

l'arrêt du 24 octobre 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56536

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé le 17 mars 1992 aux requérants les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56623

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le 16 décembre 1993 et le 9 février 1994 le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56461

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme

Source officielle