AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56408
11 décembre 1973
11 décembre 1973
Versement des sommes prévues dans l'arrêt.
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 67777
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56525
18 novembre 1991
18 novembre 1991
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré qu'en date du 9 octobre 1991 le Gouvernement de l'Autriche a versé au requérant la somme
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