Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

selon le moyen, que, pour déclarer que la rupture lui était imputable, le conseil de prud'hommes s'est fondé, sans aucune preuve formelle, sur une communication téléphonique, qu'il niait avoir reçue, solution

et l'effacement des copies de ces données alors, selon le moyen, 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

première partie de sa vie professionnelle ; que de plus, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 l'arrêt attaqué qui, fondant pourtant sa solution

pourvois n° X 97-30.285 et Y 97-30.286 formés par : 1 / la société Trading et consulting services, dont le siège est 32, Zenobegrammestraat, 2018 Antwerpen (Belgique), 2 / la société Total computer solution

ne pouvait en faire supporter le coût, fût-ce partiellement sous forme de réfaction du prix et de dommages-intérêts complémentaires, par le vendeur, dans la mesure où il n'était pas certain que la solution

Ouassini n'effectuera pas son préavis en accord avec la société"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué

de se rendre coupable d'un déni de justice, les juges du fond doivent ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles dès lors qu'ils les estiment de nature à les éclairer sur la solution

non de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente, si les faits sur lesquels repose le faux ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution

d'une part, qu'un motif dubitatif est équivalent à une absence de motivation, de sorte que méconnait les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution

civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation de capteurs solaires en toiture destinée à fournir un appoint d'eau chaude" et fonde ensuite sa solution

nonobstant l'existence d'une clause de mobilité ne pouvait être considéré comme générateur d'une faute grave ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de ces données de nature à avoir une incidence sur la solution

et superprivilégié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de collocation et refusé de surseoir à statuer sur la distribution du prix de vente de l'immeuble jusqu'à la solution

droits de la société Herriau, causait un préjudice considérable à la société Matrot ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce moyen, expressément retenu par le jugement infirmé et de nature à modifier la solution

inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 240 du Code civil; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à affirmer l'existence de solutions

du litige afférent à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de collaborateurs d'une entreprise, ne peuvent valablement statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution

que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une mesure d'instruction ne peut être refusée lorsqu'elle porte sur un fait ayant une incidence directe sur la solution

/ que l'empiétement, qui n'est pas justifié par un titre ou par l'accord du propriétaire, constitue une voie de fait ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport de l'expert que, quelle que soit la solution