71 lui avait été abandonné par son propriétaire ; Attendu que, pour annuler la décision de l'assemblée générale, l'arrêt retient que le local est devenu commun, la société CCF ayant depuis plus de six

cette demande l'arrêt retient que le congé vise les deux appartements loués certes par conventions distinctes mais à un même locataire avec renouvellement à compter de la même date sur une même durée de six

instance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Francis X..., appelant de l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres du 30 septembre 2003 l'ayant condamné à six

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

dont six ans ferme, soit jusqu'au 31 octobre 2016. 2.

[O], après avoir prononcé des relaxes partielles, a condamné, des chefs précités, le premier, à cinq ans d'emprisonnement et, le second, à six ans d'emprisonnement.

X... pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988 ; que, par acte du 31 août 1988, la société Sofal, aux droits de laquelle vient la société Archon Group France, anciennement dénommée WHBL 7 (

et à la confiscation des scellés et d'un immeuble, d'autre part, déclaré Mme [X] coupable de l'ensemble des faits pour lesquels elle avait été renvoyée et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement et à

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

(Hauts-de-Seine), ayant acquis l'appartement Roche dans l'immeuble sis ... (9e), aux termes d'un acte notarié du 3 novembre 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel

X... a été condamné, d'une part à dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de neuf ans, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs

pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth (société Imagerie médicale) des locaux à usage professionnel pour une durée de 7 ans

pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth (société Imagerie médicale) des locaux à usage professionnel pour une durée de 7 ans

de l'octroi du prêt-relais, l'arrêt retient que tandis que la valeur du bien était estimée entre 110 000 et 115 000 euros, un compromis de vente stipulant un prix de 55 000 euros a été signé plus de six

X..., a conclu avec celui-ci un nouveau bail, d'une durée de six ans, à compter du 1er juillet 1977, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, puis à l'expiration de ce bail, un nouveau

devant une juridiction de sécurité sociale et a sollicité des dommages-intérêts en invoquant l'absence de contrôle de la caisse ayant permis un versement prolongé et indu de l'allocation durant vingt-six

N... a été déclaré coupable de l'ensemble des infractions et condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour ; que, statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel, par

a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six