laquelle elle avait retrouvé du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'allocataire n'était pas tenue à une obligation positive de renseignement sur sa situation

D'autre part, Mme D soutient que l'administration a eu connaissance de sa situation de cumul de revenus d'activité et de pension dès le 2 juin 2015 aux termes de sa déclaration d'impôt sur le revenu au

Il indique qu'il se trouvait dans une situation de cumul des fonctions et des postes de salarié cadre et de directeur général comme en témoignent les attestations des salariés qu'il produit aux débats.

D au motif pris de ce cumul d'activités non autorisé, laquelle a conduit à sa révocation. Par un courrier du 27 juin 2022, M.

La directrice du centre hospitalier du Mans, informée de cette situation, a demandé le 28 septembre 2015 au GHRMSA de régulariser la situation de M.

X... ne se trouvait pas dans la situation régie par l'alinéa 4 de l'article L. 251-2 dès lors qu'il était assuré auprès de la société MIC à la date de la première réclamation en date du 14 mars 2005 ;

MMA au titre d'une perte de loyers. demande qui n'a pas été présentée devant le premier juge, est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, ainsi que le soutient à raison la MMA, peu important la situation

Y..., nonobstant son exercice cumulé d'une fonction sociale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

décembre 2002 ; - que l'alinéa 2 de l'article 5 met seulement en place un système de garantie subséquente et subsidiaire, pour les contrats conclus antérieurement au 31 décembre 2002, et non pas un cumul

salariée, après un premier message demandant simplement des informations à Madame [E], et ne peut être qualifié d'odieux comme allégué, révélant plutôt, à nouveau, l'agacement du gérant face à la situation

B... et Y..., avaient conclu, à l'insu du conseil de surveillance, un avenant contractuel fictif avec le dessein de sécuriser la situation de l'intéressé dans le groupe, que cet avenant avait été tenu

En raison de la perte du contrat de surveillance de la Maison de Retraite [5] située à [Localité 3], l'employeur a affecté le salarié sur le site Mediaco à compter du 1er juillet 2017.

[K] [R] explique être en situation de cumul emploi-retraite et que son droit à percevoir des indemnités journalières est ainsi limité à 60 jours, ce qu’il justifie par la production d’un courrier de la

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il se trouvait dans une situation de cumul d’emploi autorisé par son contrat de travail et qu’un tel cumul est toléré dans le secteur des activités de sécurité ; -

Le 2 novembre 2015, Mme [W] [E] épouse [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de reconnaissance d'une situation de cumul de son mandat social avec un contrat à durée indéterminée

Depuis votre entrée dans notre société vous avez cumulé 5 avertissements concernant votre attitude et vos retards répétitifs, de plus vous vous permettez de vous absenter et cela sans même nous donner

est intervenu pour fermer un site à sa place.

[I] [N] et à rester chez lui le temps de clarifier la situation. Le conseil a révoqué [Y] [N] et nommé [P] [D] président de la société avec effet immédiat.