X..., retenue par les assurances, ne correspondait pas forcément à la réalité du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en s'abstenant

pouvait faire de la chose et qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que la voiture ne fonctionnerait pas normalement ou que le sinistre a compromis ses performances techniques, - que si cette circonstance

Assuré auprès de la Filia Maif, Monsieur [O] faisait immédiatement sa déclaration de sinistre le 31 mai 2012 et faisait procéder au remorquage du véhicule à destination du garage Renault agréé par l'assureur

prononcée à l'encontre de la société Covea Risks, dans le cas où la cour devrait retenir la responsabilité de la société Diane et si elle ne retenait pas l'existence d'un sinistre sériel.

, vétusté déduite (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur économique au jour du sinistre desdits bâtiments, l'indemnité est limitée au montant de cette valeur économique à dire d'expert

En l'espèce, il y a bien eu une déclaration de sinistre à l'assureur dommages ouvrage, mais il n'y a pas eu de sinistre ayant justifié la suspension de 1'activité de l'hôtel Costes, puisque la fermeture

et dont la société ITAM France conservait la garde avaient été endommagés et qu'elles permettaient d'affirmer qu'ils étaient irréparables et que le sinistre qu'ils avaient subi rendait toute remise en

lorsque le tiers a introduit contre l'assuré une réclamation ; que l'assignation en justice vaut réclamation et constitue le sinistre au sens de ce texte ; qu'en définissant le sinistre comme la réalisation

[C] devait percevoir une rémunération pour son assistance dans la gestion du sinistre concernant les loyers impayés .

custode droite; que le document ne constate pas formellement le bris de glaces allégué, mais seulement l'absence de ces glaces ; "alors que tribunal correctionnel, pour constater la réalité du sinistre

septembre 2014 être en invalidité, a refusé de régler à la Société générale les échéances mensuelles du prêt, au motif, notamment, que l'assuré ne justifiait pas de ce qu'il exerçait au moment du sinistre

au recours, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige, tels qu'ils s'évincent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que le sinistre

assureur multirisques habitation, la société les Mutuelles du Mans assurances, une indemnité dont une partie devait être versée sous condition d'achèvement, dans le délai de deux ans à compter du sinistre

et statuant à nouveau sur le montant de son préjudice, - compte arrêté au mois de septembre 2016, condamner in solidum d'une part le syndicat des copropriétaires du [...] et son assureur Axa sinistre

à l'assureur de la copropriété En ce qui concerne l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à Paris 15ème apporte la preuve de la souscription

. ; Attendu que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupama n'était pas tenue de prendre en charge le sinistre, alors, selon le moyen :

rejeté la demande de paiement d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre

d'avoir retenu que cette garantie était due en raison de désordres ayant affecté les fondations des villas litigieuses alors, selon le moyen, que, d'une part, la police couvrait exclusivement les sinistres