la société LCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte à démolir l'ouvrage à ses frais et de la condamner à payer les intérêts légaux sur la somme séquestrée

Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour accompli accompagnée d'actes de tortures ou actes de barbarie sur la personne

de Jean-Pierre Y... comme otage pour faciliter la commission d'un vol à main armée, et d'arrestation et de séquestration de A...et B... comme otages pour faciliter la commission d'un vol à main armée

333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que si le créancier chirographaire qui a fait pratiquer des saisies-attributions sur le prix de vente de l'immeuble saisi entre les mains du séquestre

Terres à la date à laquelle la cour d'appel statuait s'élevait à la seule somme de 143 891,45 euros, dès lors que la somme de 382 919,65 euros provenant de la vente d'un bien à la société Sassy, séquestrée

Vincent ne fonctionnait pas conformément à la réglementation sur les comptes séquestres des conseils juridiques ; que, dans ces conditions, la somme de 99 936 francs, qui représente la différence entre

Jean-Marie X... et a remis l'autre part en séquestre à M. Y..., notaire, ainsi qu'au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, en raison du désaccord existant entre M.

Me Y... est constituée séquestre, en date du 14 mars 1991, n'a pas été révélé à UBN, non partie à l'acte, pas même avec l'accord du 17 février 1992 puisque dans cet acte l'UBN acceptait compte tenu de

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 avril 2002, qui, pour arrestation, enlèvement, ou séquestration de personne libérée volontairement avant

de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente ayant été séquestré

à la société Rocade Automobile de s'expliquer, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et aux motifs, d'autre part, que la somme de 500 000 francs figurant au compte séquestre

les productions, qu'à la suite d'un différend relatif à l'exécution d'un bail commercial, la société Onesimus (la locataire) a été autorisée, par une ordonnance de référé, à consigner, sur le compte séquestre

l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre

X... avait attesté qu'au cours de la séquestration, M. F... « a appelé M.

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

Le lendemain, le ministère public a délivré un réquisitoire supplétif du chef d'homicide volontaire précédé d'un crime, en l'espèce l'enlèvement et la séquestration de la victime. Le même jour, M.

mise en liberté ; "aux motifs que la durée de la détention de Pierre X... n'apparaît pas excessive si l'on considère la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que la victime a été arrêtée et séquestrée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-et-LOIR, en date du 15 septembre 1999, qui, pour viols aggravés, séquestration et extorsion, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5