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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941059ba5988459c3ff62

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403d5

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c41fe8

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORME PAR DAME T, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF APRES AVOIR DECRIT LE COMPORTEMENT DU MARI DANS SES RAPPORTS AVEC UNE DAME U X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88807

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Khalij Y... a assigné son conjoint en séparation de corps pour faute, par acte d'huissier du 13.08.2003.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59958

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C110315

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de corps et qu'il a donc été réalisé avant la publication aux registres d'étatcivil du jugement de séparation de corps réalisé le 17 janvier 1995, et aussi avant la publication, le 3 juillet 1998, de

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42dbe

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

DE BIENS EST ENTRAINEE PAR LA SEPARATION DE CORPS ; QUE, SELON LE TROISIEME, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8dd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L'épouse a maintenu sa demande en séparation de corps et a demandé de fixer la pension alimentaire à 310 € par mois.

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e20

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A

Source officielle
CC

civ2

60794cc29ba5988459c46b98

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

attaqué, qu'un précédent arrêt a prononcé la séparation de corps des époux X..., aux torts du mari, et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe43

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, ALORS QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT DANS LEDIT ACTE D'APPEL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c0b

Cassation

24 mai 1975

24 mai 1975

LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI CELUI-CI EN FIT APPEL EN LIMITANT CETTE VOIE DE RECOURS AUX MESURES PROVISOIRES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT FAIT DROIT A L'APPEL, DAME Z...

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45533

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer

Source officielle
CC

civ2

613721b5cd580146773f65fe

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

en divorce et en séparation de corps respectivement présentées par le mari et la femme, alors que la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant concerner les mentions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625700

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; Considérant, d'une part, qu'il résule de l'instruction que

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f762

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bd

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a152

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Bernard Z... a formé une demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e922

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, AVAIENT DEMANDE, LA FEMME PAR VOIE PRINCIPALE, LE MARI PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SEPARATION

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c6f

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

DE LA MISE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS; SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974

Source officielle

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