Article L213-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64
souterraine (par kg) 20 50 kg Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) 10 9 Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines 16,6 9 Sels
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