pour vérifier la date d'un des enregistrements d'une conversation ; "aux motifs que l'article 706-100 du code de procédure pénale indique que les enregistrements de la sonorisation sont placés sous scellés

Un carnet de notes, un téléphone portable et un ordinateur, dont M., [V] était en possession, ont été placés, pour le premier, dans la fouille de celui-ci et, pour les autres, sous scellés par les enquêteurs

dirigé sur le quai voisin, relevant de la société Wenderbecq, dont le directeur d'agence était Daniel Y... ; qu'ayant garé son véhicule dans l'enceinte de la société Wenderbecq, Joël A... brisait les scellés

La cour d'assises n'a pas statué sur la confiscation des scellés. 4. Le procureur de la République a fait notifier à M.

1992 ; que ce scellé ayant été retrouvé, le tribunal a ordonné la réouverture des débats qui ont été repris le 12 janvier 1993 ; que, constatant, d'une part, que ce scellé était composé de documents placés

), à laquelle les terres ont été apportées, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais

[S] était gérant tant de la SCEA Castellamare que de la SCEA Château [Adresse 3] lors de chaque opération ayant permis d'aboutir à l'octroi d'un droit de préemption à la SCEA Château [Adresse 3] sur les

différentes raisons ; l'heure mentionnée ne serait pas exacte, il n'aurait pas été interrogé sur lesdits appels et enfin les policiers auraient "trafiqué" l'appareil qui n'aurait pas été placé sous scellé

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le demandeur contre un refus de restitution d'objets placés sous main de justice ; "aux motifs que les scellés

Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs des sommes de 41 225 euros objet des scellés n° Espèces Campion Neuf à Quatorze, et 13 175 euros objet des scellés n° Espèces

D..., le moyen tiré de l'absence « d'éléments permettant de déterminer la propriété des différents scellés et notamment la propriété de M.

par la suppression possible et aisée de messages incriminés tant que les salariés étaient en possession du matériel; que la présence d'un expert ou d'un avocat lors de l'ouverture des scellés

capitaux provenant du trafic de stupéfiants ; que, dans le cadre de cette information, l'ensemble des comptes, avoirs ou valeurs de la société ainsi que tous les dépôts clients ont été placés sous scellés

d'artisan taxi, conduite sans assurance et sans permis, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 400 euros d'amende, a ordonné la révocation d'un sursis et a prononcé la confiscation des scellés

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé que le conseil de X... prennent connaissance des documents de la pièce intitulée scellé

que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le placement sous scellé a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 97 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, Serge X...

prévenu coupable de travail dissimulé et d'obtention indue d'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a refusé de lui restituer les scellés

Il ne ressort pas de la procédure que les deux appareils aient été placés sous scellés. 9.