du préavis de 6 mois, nullité de la clause de non-concurrence non rémunérée et de la clause de non-débauchage, nullité de la sanction du non-respect de non-concurrence ; - obtenir le paiement du salaire

en quoi le salarié établissait pouvoir prétendre au paiement d'un rappel de salaire variable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu 1353

elle se trouve privée du seul moyen de s'assurer un revenu pour vivre et exercer sa profession, alors qu'elle n'est pas responsable des faits commis par son époux ; - ses revenus se composaient d'un salaire

[E] a été actionnaire à 20 % de la Sas A²ir immatriculée en novembre 2002, nommé Président et également engagé à effet du 1er novembre 2002 en qualité de directeur commercial au dernier salaire fixe mensuel

Le salaire mensuel brut moyen était de 3120,08 € selon la salariée.

CONSULTING suivant contrat à durée indéterminée en date du 14 juin 2001, en qualité de consultant junior, statut cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 150, moyennant paiement d'une rémunération fixe et un salaire

Enfin vos propositions d'augmentations salariales pour vos collaborateurs, par leur démesure, alors même que des consignes relatives aux salaires variables et à la préparation des 35 heures, vous avaient

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRILAP à payer à Monsieur X... la somme de 10.408, 32 euros au titre du salaire variable 2008

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 6 835,49 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière 10 000 euros à titre de rappel sur bonus (salaire

20% du salaire annuel non perçues par le salarié dès lors que les primes sont intégrées au salaire annuel brut uniquement si elles ont été perçues par le salarié ; - la rémunération variable prévue à

du salarié ne peut se compenser avec la créance de salaire que dans la limite du 1/100 de la rémunération mais ne peut absorber la totalité du salaire dû; qu'en décidant qu'était valable, la retenue opérée

compte du salaire fixe et variable afférent aux douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée percevait, en plus d'un salaire fixe mensuel, une rémunération

réponse, qu'à sa demande les délégués du personnel avaient réclamé la liste complète mais anonymisée des rémunérations des gérants d'actifs ainsi que leur ancienneté, en distinguant rémunération de base, salaire

jugeant que lorsqu'un salaire variable est calculé en pourcentage d'un chiffre d'affaires réalisé par le salarié, le droit au paiement de celui-ci est définitivement acquis dès la réalisation de ce chiffre

revalorisé, augmenté du salaire variable contractuel, soit au total 9 699 € brut, à la somme de 60000€, à titre de dommages et intérêts ; Que l'appelant sollicite enfin la somme de 47437,19€ correspondant

X... une certaine somme à titre de rappel de salaire variable pour l'exercice 2006-2007 ainsi que des dommages-intérêts pour non paiement des salaires à bonne date, la cour d'appel retient qu'il convient

zone géographique de 29 départements, que sa base comprendrait 72 comptes clients et qu'elle bénéficierait d'un coefficient variable de rémunération de 5,78 % ; que ce plan a été signé par la salariée

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir la Société Hertz condamnée à lui payer la somme de 67.572 euros au titre de rappel de salaire