le jugement ni par le procès-verbal de saisie-vente pris pour son application ; qu'elle n'avait donc pas la qualité de saisi ; qu'en condamnant, néanmoins, Lydia Z..., les juges du fond ont violé les textes

suivant la dénonciation de la saisie, le paiement pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi

, le juge d'Etat n'est pas compétent, alors, selon le moyen, 1 ) que ce n'est que dans le cas où un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une clause compromissoire est porté devant une

au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit, aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, sauf motif légitime, fournir sur-le-champ à l'huissier

ne saurait être accueillie dès lors que celui-ci a donné mainlevée du commandement de saisie immobilière ; qu'en déclarant que la radiation de la Monte Paschi banque, créancier saisissant, de la saisie

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

. ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions produites par les parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction

Crédifrance factor, cette dernière société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes

de justice qui délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat général, doit justifier d'un mandat spécial

[O] fondée sur le fait que les actes de la procédure souche auraient été réalisés hors saisine du magistrat instructeur, déclaré irrecevable la demande subsidiaire de nullité formée par M.

, il est cependant établi par l'analyse et la comparaison des pièces des deux procédures, que les infractions actuellement poursuivies n'étaient pas incluses dans la saisine du tribunal de grande instance

ne constituait pas une déclaration d'appel mais une déclaration de saisine sur renvoi après cassation, en sorte que la cour d'appel n'avait pas été régulièrement saisie dans le délai requis, ce qui constituait

nouveaux ; que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé ni ajouté et que ces faits restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), sans les soumettre préalablement à la commission de recours amiable de la caisse, a saisi cette commission de ses deux demandes, puis saisi la même

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

maladie dont était atteinte Christiane X..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal ayant « ordonné la saisine

de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire