service avait commencé sa vérification de comptabilité avant l'envoi le 30 septembre 1993 de l'avis de vérification correspondant, dans la mesure où il avait usé de son droit de communication auprès de la SACEM

SOLTNER et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOGERMA SACEA

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01831 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWMK AFFAIRE : Société LA SAIEM GRENOBLE HABITAT C/ [A] TRIBUNAL

des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de développement régional Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Dijon finance SAS, a consenti à la SAEM

du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Sagem

retard, de toutes pièces utiles attestant du règlement de la quote-part des deux prêts des consorts [B] par la caution, ou en cas de défaillance de cette dernière, des motifs du refus de garantie par la SACCEF

Y..., en paiement de sommes qu'elle estimait être dues à elle-même ainsi qu'à la société auxiliaire pour l'exploitation des messageries (SAEM) Transports presse (la société SAEM transports presse) ;

de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Silec câble (l'employeur), venant aux droits de la société Sagem

[V], [T], [C], [I] et [P], salariés de la société Chaux de Provence - Sacam, ont saisi un conseil des prud'hommes pour obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société SAEM Trans-Urbain, dont le siège est ...

.. (11e) en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre supplémentaire), au profit de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM

décalées, la Cour d'appel a violé les articles L.222-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'article 4 de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'accord d'entreprise en vigueur au sein de la société SAEME

l'arrêt du 30 avril 2020 en ce qu'il convient de remplacer le dispositif de la décision, page 17 de l'arrêt, par les termes suivants : « La cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAEM

[I] a souscrit auprès de la société GE Money Bank (la banque) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et cautions

Ch4.3 JCP N° RG 25/06633 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYNX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SAEM

La SACEM a considéré qu'elle ne pouvait pas de son propre chef modifier sa base documentaire. M.

[S] et Mme [O] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 3.

[V] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la caution), s'est portée caution solidaire. 2.