une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur le comportement délibéré de l'assuré qui a rendu inéluctable la réalisation du dommage et fait disparaître le caractère aléatoire du risque garanti

couvert, aux termes de l'article 1er des conditions générales, par la police ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la nature du risque

devait être appliquée à tout stationnement quel qu'en fût le lieu et même au cas où le chauffeur est resté à bord de son véhicule à l'arrêt, la clause litigieuse aboutirait à une non-couverture du risque

constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et qu'il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité

suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification

Selon elle, cette association est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'assuré quant à la nature du risque garanti, condition dont s'est servie la société Allianz pour exclure la garantie

X... avait apposé sa signature sous la mention selon laquelle il avait pris connaissance des conditions générales du contrat "Fructi Facilites Pro" définissant le risque garanti et que cette signature

suivantes sont obligatoirement appliquées : · Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; · Toute modification

QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DOCUMENT CONTENANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE SE REFERE AUX CONDITIONS GENERALES POUR LA DEFINITION DES RISQUES GARANTIS; QUE LE SOUSCRIPTEUR A RECONNU

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; que la limitation de la garantie à la quote-part de la coassurance porte sur le montant de la garantie de

Il peut être judiciaire ou extra-judiciaire» 13- Les écritures de la CNP invoquées par Mme [U] aux termes desquelles « CNP Assurances a accepté sans réserve la demande d'adhésion, les risques garantis

souscrite au mois d'avril suivant ; -enfin, que l'aggravation pour l'assureur de l'opinion qu'il pouvait avoir du risque garanti résulte de la gravité de l'affection dont souffre M.

déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur court à compter du jour où il apparaît que le risque

au souscripteur que de choisir entre deux options de risques garantis pré-imprimées selon un tableau dans lequel ne figurait aucune possibilité de souscrire la garantie du risque K dont la couverture

d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques

EXCLU, MAIS UNE AGGRAVATION DE RISQUE, ALORS QUE, LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AYANT SEULEMENT ENTENDU FIXER LES LIMITES MINIMA DU MONTANT DE LA GARANTIE ET NON REGLER LA NATURE

l'espace économique européen ou de l'Union européenne ; qu'il ne peut, dès lors, bénéficier d'une pension de retraite, les cotisations sociales mentionnées sur ses bulletins de paie couvrant les autres risques

ou à en modifier l'opinion pour l'assureur pour chacun des risques garantis en litige alors que le contrat d'assurance garantissait plusieurs risques distincts, la cour d'appel a privé sa décision de