changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; que lors de la souscription du contrat afférent au véhicule Peugeot 205 Youssef X... a indiqué que celui-ci était affecté à ses

Mais GUMMO demande une avance sur l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, risque assuré par ALLIANZ.

X... une police " Multi-risque Artisan du Bâtiment " incluant une assurance de chose en cours de chantier, l'assurance obligatoire de responsabilité décennale complétée par des garanties complémentaires

Ils ont souscrit auprès de la société MACIF un “contrat d’assurance habitation résidence principale - formule protectrice” n°1835425 - M004 comportant notamment, pour le risque assuré décrit dans les conditions

contre le risque de pertes d'exploitation après incendie, en vertu d'une police d'assurance collective à prime et quittance uniques, souscrite auprès de quatre assureurs, dont la compagnie "La France"

euros au titre du préjudice patrimonial, alors « que constitue un accident toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré

; qu'elle soulignait que l'assureur ne lui avait posé aucune question précise sur le risque à assurer; que, pour imputer à la société FEPP une omission dans la déclaration du risque, la cour d'appel a

Bento X..., clôturée par un non-lieu, le Groupe Drouot a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

souverainement apprécié les éléments au vu desquels elle a estimé que la MACIF n'administrait pas la preuve de ce qu'X... avait fait une fausse déclaration avec l'intention de la tromper sur l'étendue du risque

corporel survenu après la prise d'effet du contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que cet article 11 n'instaure pas une exclusion de garantie mais définit le risque

X... , lesquelles étaient entachées de dol comme délibérément émises en dehors de tout pouvoir par l'agent et comme contenant tout aussi délibérément un tarif erroné au regard de la localisation du risque

; Mais attendu que si la victime d'un dommage qui a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être

dans un délai maximum de cinq ans après la date d'expiration du contrat ; que si les transfusions étaient intervenues pendant la durée du contrat, la réclamation n'avait été faite à l'assurée qu'après

opératoire, ne lui permettait pas d'ignorer qu'une incapacité de nature à entraîner la garantie de l'assureur persisterait ; que, lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe pour le prêt n° 8, le risque

La récurrence des vols et la valeur des objets volés auraient nécessairement modifié l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer.

Dans ces conditions, elle affirme que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances

les tissus osseux change nécessairement l'objet du risque assuré et son étendue ; qu'en effet, la connaissance certaine par Apri Prévoyance de cet état était à l'évidence de nature à l'amener à refuser

Y..., cependant que l'absence de signature portée sur ce document ne privait pas, en soi, la proposition d'assurance de toute force probante quant aux déclarations de risque faites par l'assuré, la cour