.; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de non rétroactivité, applicable au droit de la sécurité

version de l'article L. 211-1 issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, la cour d'appel a, au regard d'une supposée infraction antérieure constatée le 12 avril 2018, violé le principe de non-rétroactivité

Il résulte de ce texte un principe de non rétroactivité de l’attribution de la pension dont le point de départ ne peut être antérieur à la date de la demande faite par l’intéressé.

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prolongation d'un congé de longue durée. | 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité

l'instruction a violé les articles 112-1, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les principes de légalité des peines et de non-rétroactivité

ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, après avoir énoncé qu'il existe un principe de non-rétroactivité

X... un rappel de salaire à compter du 1er mai 1982, nonobstant l'absence de moyen explicitement soulevé à ce titre par la société, la cour d'appel a violé le principe de la non-rétroactivité des lois

faits en litige commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, quand la rétroactivité

peines ne met pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle en ses dispositions équivalentes s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne ; que s'agissant de la peine, le principe de la rétroactivité

conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal » ; qu'en confisquant la somme de 30 450 euros au titre de l'objet de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

verser à la communauté de communes de [Localité 4] la somme de 25 563,27 euros au titre du règlement complémentaire de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2017, alors « que le principe de non-rétroactivité

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, en l'absence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant une atteinte aux droits des cotisants et au principe de non-rétroactivité

finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de non-rétroactivité

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer prononcée du chef de crime contre l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité

339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, ensemble violation des principes de la rétroactivité

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité