de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : Pour avoir été reconnu coupable

à la retraite d'office à compter du 24 octobre 2007 et à mettre un terme définitif à toute application de la clause de mise à la retraite d'office dès le 1er juillet 2008 pour tout agent de moins de 60

pour raisons de santé à compter du 22 janvier 2023, puis à compter du 22 janvier 2024, dans l'attente de sa mise à la retraite d'office ; 2°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Nîmes

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre

Pour prononcer, par l'arrêté en litige, faisant suite à l'avis favorable du conseil de discipline du 6 décembre 2017, la sanction de mise à la retraite d'office, le président du conseil départemental de

Pour estimer que cette sanction de mise à la retraite d’office n’aurait pu être légalement prise, M.

avait formulé régulièrement la demande ; - sans cette faute, il n'aurait pas fait l'objet de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office prononcée à son encontre par un arrêté du 21 mars

est prohibée ; que l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail énonce que la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2023 de la présidente de la région Occitanie en tant que cet arrêté prononce sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, que selon l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le salarié qui a été mis à la retraite

d'avancement de sa demande de renouvellement de son congé de longue durée ; à tout le moins, cette décision ne fait pas grief dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande, Mme C A avait été mise à la retraite

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le maire du Cannet (Alpes-Maritimes) a prononcé à son encontre, à compter du 1er août 1983, la sanction disciplinaire de mise à la retraite

Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 18 mars 2021 portant mise à la retraite d'office de Mme G.

Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 18 mars 2021 portant mise à la retraite d'office de Mme G.

Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 18 mars 2021 portant mise à la retraite d'office de Mme G.

A..., à l’issue de laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond a, par une décision du 7 juillet 2023, prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d’office.

de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mise à la retraite

X..., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 ans, alors qu'il ne pouvait pas encore bénéficier d'une pension à taux plein, a, le 29 mai 2006, assigné, devant le tribunal d'instance