à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois.

; qu'un litige étant né sur le paiement de sa pension de retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société Air Gabon de sa pension de retraite ; Attendu

Le 27 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement notamment de la rente de retraite prévue par le régime de retraite supplémentaire

; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation complémentaire de retraite dite

de la CFPJ, celle-ci a fait assigner EDF pour faire juger qu'elle n'avait pas à prendre en charge la fourniture d'électricité due à ses retraités au titre d'avantages en nature ; Attendu que la CFPJ

Mme [D] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2017 et l'association lui a versé une indemnité de retraite calculée sur la part de sa rémunération payée par elle. 3.

à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela et

X..., au service de la société des Vignobles de St André depuis le 4 août 1943, en qualité de comptable, a été mis à la retraite le 12 avril 1992, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu

X... une indemnité de licenciement réduite du montant de l'indemnité de départ à la retraite qu'il avait déjà perçue ; que l'employeur ayant refusé de renouveler sa carte de retraité, le salarié a saisi

, une retenue salariale en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non le retrait litigieux et à lui ordonner de fournir aux PNC exerçant leur droit de retrait un vol de substitution, sous

La Caisse autonome de retraite des médecins de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

l'opposant à Brossolet, d'une activité occulte en faveur du groupe Arnault et dirigée contre Racamier ne peut constituer un indice de culpabilité dans la mesure où l'intéressé s'est ultérieurement rétracté

Y... a demandé la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que M.

La société Home Evolution a demandé la rétractation de l'ordonnance.