au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de huit jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, M.

à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et

X..., son père adoptif, devant le tribunal aux fins d'être déchargé à titre principal des droits et à titre subsidiaire des intérêts de retard ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que Mme X... et

de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard

D'une part, Mme A ne peut se prévaloir devant le juge des référés d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même créée en procédant avec plus de cinq mois de retard à la demande de renouvellement de son

dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

’auto-entrepreneur pour une période non couverte par le jugement du 16 juillet 2024, à ce qu’il soit enjoint à l’administration de produire divers documents et à sa condamnation à des indemnités de retard

B... a été muni d’un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 26 septembre 2025 au 25 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.  

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) de mettre