[Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l'enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui, s

malfaiteurs nécessite une entente établie impliquant la résolution d'agir en commun ; qu'en se bornant à relever que Roberto Y... aurait été, pendant quatre mois, en contact avec Jean Z..., membre du réseau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, 28 mars 2017), que, selon acte du 21 décembre 2010, la société Elevation Real Estate a donné à bail à la société Igalio des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration

. ; que ceux-ci ont été assignés par l'Auberge qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation de non concurrence, leur a réclamé des dommages-intérêts et a demandé leur

à ses torts, la cour d'appel, qui se contente de relever que, si l'intéressé avait déclaré devant le tribunal offrir de payer les sommes restant dues, il n'en a rien fait bien que l'exécution provisoire

ayant, par bail commercial du 5 octobre 1994, loué ces locaux à la société Sako-Style pour l'exercice d'une "activité d'épicerie, traiteur, alimentation, fabrication et vente de sandwiches grecs, restauration

distribution, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Total raffinage distribution (Total), en qualité de dactylographe ; qu'elle est devenue secrétaire du directeur de l'activité "réseau

d'avoir confirmé l'ordonnance et, y ajoutant, d'avoir admis la créance de la Caisse pour 12 836,05 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que Mme X... produisait un décompte des sommes restant

travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également le déroulement de la période d'essai ; qu'après la suspension, la période d'essai étant prolongée du temps de l'essai restant

un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant

[F] (l'allocataire), exerçant les fonctions de directeur de la région Chine continentale pour une société internationale, a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du

Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels

Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686

Vit ; qu'elle a été engagée le 31 août 2008 en qualité de serveuse en restauration par M.

d'appel ne pouvait exclure la salariée exposante du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration

L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition