chambre correctionnelle, du 30 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Joël A..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit notamment prendre en

[D] et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes, condamné M. [D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine du juge d'instruction pour les délits de corruption passive et trafic

aux débats par M.

La défenderesse oppose en premier lieu l’irrecevabilité des demandes pour défaut d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires et l’absence de motif légitime

la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il a également demandé de revoir à la baisse les préjudices des époux [B]. La MAAF, assureur décennal de M.

duquel sont situés les lieux à visiter, le juge devant vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation

Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux Y...

oral contradictoire ; que, dès lors, il ne pouvait valablement soutenir avoir été privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire, de sorte que son exception de nullité devait être rejetée ;

, le mari bénéficiant de revenus largement plus importants et certains que l'épouse, sans prendre en considération le fait que l'exposant devait, s'il entendait conserver le bien commun, recourir à un

la demande, l'un des époux à la nationalité de l'un des deux états et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'État sur le territoire duquel les époux ont

-Débouté les époux [A] de leur demande de dommages et intérêts et du surplus de leurs demandes. -Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

Par acte du 11 février 2025, exposant avoir constaté l'apparition de nombreuses fissures depuis l'été 2019, les époux [D] ont fait assigner la société Generali devant le président du tribunal judiciaire

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que si, selon l'article

que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources