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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5eb74ef9f00086f660c
5 avril 2024
5 avril 2024
antérieurement à la saisine du juge des référés par la société Sofimo, et que l'homologation, le 27 juin 2023, du protocole de résiliation amiable ne constitue pas une évolution du litige.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d9
6 avril 2023
6 avril 2023
baux ruraux de Nantes a : - dit que l'action du GAEC de l'Endruère n'est pas prescrite, - requalifié en bail rural le contrat de commodat et son avenant daté du 20 septembre 2006, - dit que la résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il évoque également la résiliation amiable du bail principal, à effet du 14 avril 2023 et la dénonciation subséquente de son bail en sous-location par ailleurs contestée.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455186.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300167
4 février 2014
4 février 2014
qui n'a pas retenu une renonciation du bailleur à se prévaloir des effets de l'irrégularité du congé délivré par la locataire, a pu déduire de ces seuls motifs qu'un accord était intervenu sur une résiliation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853462
21 novembre 2011
21 novembre 2011
immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2acb8dca058e3e7f80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] demande à la cour de : - homologuer l'accord intervenu sur les bases suivantes : - résiliation amiable de la vente ; - versement par M. [V] à M.
Source officiellesoc
61372435cd58014677413923
7 octobre 2003
7 octobre 2003
indemnités de rupture et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300260
19 mars 2008
19 mars 2008
clauses et conditions de ce bail aux termes duquel il était stipulé que le preneur devait "laisser en fin de bail sans indemnité tous changements ou améliorations apportés aux lieux loués", et que la résiliation
Source officiellesoc
613724afcd5801467741788a
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'employeur au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail en vertu d'un accord ne constituant pas, à défaut de mettre fin par consentement mutuel à la relation contractuelle de travail, une résiliation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00515
3 juin 2009
3 juin 2009
accord, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ; 5°/ qu'à supposer même que la résiliation amiable du bail pour non-paiement des loyers échus depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officiellecomm
613723f7cd5801467741088b
19 février 2002
19 février 2002
Rallye, exploitante d'un restaurant, a cédé son fonds de commerce à la société Capucines, et fait inscrire un nantissement sur ce fonds ; que, la société SOGEPA ayant obtenu de la société Capucines la résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05eea7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Se fondant sur l'acte sous seing privé de résiliation amiable du bail commercial conclu par les parties le 19 avril 2023, Mme [G] [B] sollicite l'exécution par la société Danaïde de
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45347
11 juillet 1990
11 juillet 1990
des dépôts et consignations n'avait pas acquis les terres, comme elle le soutenait, en vue d'en changer la destination agricole et tout en constatant que la Caisse avait effectivement procédé à la résiliation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu
Source officielleciv3
61372320cd58014677405bf7
13 mai 1998
13 mai 1998
(société X...), preneur à bail de ces locaux, sont convenus de résilier amiablement le bail à compter du 1er janvier 1987, moyennant le payement par le bailleur d'une indemnité de résiliation d'un montant
Source officiellesoc
61372558cd5801467741cea7
3 octobre 2007
3 octobre 2007
demande tendant principalement à sa réintégration dans la société française avec paiement de salaires, et subsidiairement à dire que la rupture du contrat avec cette dernière ne résultait pas d'une résiliation
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47376
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1995), que par acte du 29 septembre 1992, Mme A..., locataire de parcelles à vigne appartenant à Mme X..., est convenue avec cette dernière de la résiliation
Source officielleciv3
6137217ecd580146773f43a7
29 mai 1991
29 mai 1991
- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne pouvant être constituée que par l'accord des parties sur la fin anticipée du contrat, la cour d'appel, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301305
26 novembre 2015
26 novembre 2015
X... ayant invoqué un accord des parties à l'acte quant à sa résiliation amiable ; que la SCI Vauban 99 et Mme Y..., autre associé de la SCI Mace, ont assigné la SCI Mace et M.
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