d'un contrat de location pour une raison contentieuse, la société AC-MAG rachèterait à un prix convenu d'avance le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation

X... à payer cette indemnité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indemnité de résiliation était justifiée, sans rechercher si M.

A... étant désignés représentants des créanciers ; que les administrateurs ont résilié le contrat le 11 octobre 1996 ; que la société Finova a déclaré au passif une créance de 2 658 506,09 $ ; que par

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

le 12 août 1994 après mise en demeure de la débitrice ; que celle-ci avait alors intenté une série d'actions pour s'opposer à la résiliation du crédit-bail et avait saisi, en particulier, le tribunal

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

W..., T... et I..., la résiliation des contrats est imputable à la société [...], condamner cette dernière à payer à MM.

de la privation de son bien postérieurement à la résiliation du bail ; qu'en condamnant M.

de l'arrêt attaqué que, le 16 septembre 1996, la société Renault a résilié, avec un an de préavis, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait à la société Bronner ; que la société Cogera

Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

anticipée » ainsi que la couverture complémentaire de l'assurance décès, mais aussi ajouté chacun aux sommes dues une indemnité de « frais de renégociation » correspondant à l'indemnité de résiliation

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

(les cautions) se portant caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que la société RT ayant cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du

d'un contrat à durée indéterminée fonde un droit à réparation au profit du cocontractant auquel est opposée cette résiliation; que ce caractère abusif résulte notamment de la contradiction entre la

n'a formé une demande de résiliation judiciaire que le 10 juin 2009 par voie de conclusions déposées au greffe ; Attendu enfin que la cour d'appel a accueilli la demande en résiliation judiciaire ;

Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

d'avoir dit que la "commande conditionnelle" du 24 février 1988 ne constitue pas un contrat de vente et que le contrat de location-entretien du 18 février 1966, régulièrement reconduit, n'a pas été résilié