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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030285975

constitutionnel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Décision 2014-437 QPC - 20 janvier 2015 - Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030285981

constitutionnel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030338423

constitutionnel

13 février 2015

13 février 2015

Décision 2014-451 QPC - 13 février 2015 - Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000030338432

constitutionnel

5 mars 2015

5 mars 2015

Décision 2015-711 DC - 05 mars 2015 - Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030539499

constitutionnel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

[Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030580290

constitutionnel

7 mai 2015

7 mai 2015

[Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030855768

constitutionnel

26 juin 2015

26 juin 2015

[Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030965624

constitutionnel

31 juillet 2015

31 juillet 2015

financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031256026

constitutionnel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Décision 2015-482 QPC - 17 septembre 2015 - Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031256027

constitutionnel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

[Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031554434

constitutionnel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Décision 2015-497 QPC - 20 novembre 2015 - Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031573000

constitutionnel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

[Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031854662

constitutionnel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031934622

constitutionnel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031983828

constitutionnel

2 février 2016

2 février 2016

Décision 2015-518 QPC - 02 février 2016 - Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000032453718

constitutionnel

14 avril 2016

14 avril 2016

[Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000032453721

constitutionnel

22 avril 2016

22 avril 2016

[Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000032457885

constitutionnel

21 avril 2016

21 avril 2016

Décision 2016-729 DC - 21 avril 2016 - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105031

constitutionnel

24 juin 2016

24 juin 2016

Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105032

constitutionnel

24 juin 2016

24 juin 2016

[Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Source officielle

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