par celui-ci lors d'un conseil municipal ; que l'audience des débats a eu lieu le 1er mars 2013 ; que par jugement du 8 avril 2013, le tribunal correctionnel, après avoir procédé d'office à la requalification

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre contre Paul Z... des chefs de viols sur personne particulièrement vulnérable et disant n'y avoir lieu à requalification

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel a requalifié les faits en dissimulation (article 221 de l’ancien code pénal) et en complicité de faux et a condamné le requérant à une peine de deux ans

présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,60 mg par litre" ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision, les premiers juges ayant, après requalification

Nadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, après requalification des faits en abus de

requalification des faits en infraction d'escroquerie. 8.

relaxe, n'étant plus partie à l'instance d'appel et ne pouvant, dès lors, être entendue en cette qualité devant la cour d'appel, n'est pas recevable à solliciter oralement, au cours des débats, une requalification

qualification retenue par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui a saisi la juridiction correctionnelle ; que, de plus, le prévenu n'a pas été invité à s'expliquer sur une éventuelle requalification

requérant étaient directement et exclusivement à l'origine de la blessure au genou de la partie civile, alors même que le jugement correctionnel avait opéré une requalification des faits, en ce qu'il estimait

fictive CROWDEX SL et de la fausse adresse et du faux numéro d'identification de cette entité » (arrêt, p. 8, §4) ; en ajoutant, sous prétexte de requalification, aux faits de la prévention des faits distincts

Dans ses observations complémentaires en réponse aux conclusions de l’avocat général, qui soutenait la régularité de la requalification des faits, le requérant souligna que l’ordonnance de renvoi du 25

ces faits en recel de banqueroute, ce qui supposait qu'il avait personnellement bénéficié en connaissance de cause du produit de ce délit commis par un autre, faits non visés par la prévention et sur

subrepticement à l'extérieur pour simulation d'un suicide par pendaison, et ont ainsi omis de procéder aux vérifications sur les circonstances exactes du décès du susnommé, qui auraient justifié une requalification

à elle reprochés et de leur qualification juridique ; qu'elle ajoute que la requalification des faits, pour lesquels les personnes poursuivies n'ont point été mises en examen ni entendues, n'est pas conforme

par la citation et le jugement du tribunal ; qu'elle a le droit et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle a puisé les éléments de sa décision dans les faits

Attendu que Monsieur Henri X... mis en examen le 2 avril 1996 du chef de meurtre, a été placé sous mandat de dépôt le même jour, mis en liberté le 4octobre 1996 ; que renvoyé après requalification

de violences commis sur la personne de Malek Y... ; "alors, d'une part, qu'en condamnant du chef de violences volontaires le fait pour le prévenu d'avoir conduit la moto dont le passager était l'auteur

La requérante soutenait, entre autres, que la cour d’appel avait opéré une requalification des faits qui aurait dû emporter la nullité de la procédure.

ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'est irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance qui ordonne le renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel après requalification