que la lettre de licenciement se borne à reproduire plusieurs pétitions de parents d'élèves, que l'employeur ne justifie avoir procédé à aucune enquête en vue de vérifier la matérialité des griefs reprochés

services d'enquête et de la justice d'éditer automatiquement divers actes de procédure, ne saurait remplacer la mention, dans ces actes, et en particulier dans le réquisitoire introductif, des faits reprochés

; qu'en affirmant « que le (la) SARL [1] SARL représenté(e) légalement par Madame [X] [S] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », sans s'expliquer sur les éléments de preuve produits au débat

des stades de la procédure, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés

détention initial, et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de quatre mois en cas de nouvelle mise à exécution du titre de détention initial délivré ; "aux motifs que les faits reprochés

des premiers juges et déclaré Gérard X... coupable d'agressions sexuelles de mineurs de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, "les faits décrits par les enfants (par l'enfant) et reprochés

et n'a pas permis au prévenu d'assurer utilement sa défense ; "alors, d'autre part, que selon le même principe, le prévenu doit être à même d'identifier les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi,

Y... a, dans les conclusions prises par lui devant la cour d'appel, contesté expressément la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi du reste que la portée des témoignages invoqués contre

Silva de l'affectation de Mme Y... sur différents chantiers Axa, alors qu'il lui était reproché, non pas une absence d'information, mais une inexécution de son temps de travail, la cour d'appel a violé

[J], la société Michelin ayant reproché à la salariée une ''communication manifestement altérée'' et de ne pas avoir communiqué de manière constructive avec ses différents interlocuteurs ; que la cour

Le salarié conclut que si la cour écarte la prescription, il lui appartiendra de considérer que les fautes qui lui sont reprochées ne présentent pas un caractère de gravité et qu'elles ne justifient pas

Il est encore relevé du compte rendu de son préalable, que de nombreuses autres fausses déclarations de visites médicales chez des praticiens ont été reprochées à M.

d'assurance, l'a condamnée à 2000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la dénaturation des faits reprochés

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de lui avoir reproché à tort un manque de disponibilité et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation

De plus, depuis votre arrivée au sein de Sipartech, il vous a été reproché à plusieurs reprises votre manque d'organisation, de rigueur, de respect des délais, de suivi des dossiers et plus récemment,

premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche

ami du gérant, envoyé par ces derniers afin de confondre la salariée et se présentant comme le client ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Cleanamon n'avait été informée des faits reprochés

préjudice moral et matériel du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au titre du deuxième grief énoncé par la lettre de licenciement, il était cumulativement reproché