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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a6cd580146773ff9d3

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

ayant été constatés, malgré le report des délais d'exécution par une convention des parties, la société Sogea a assigné en réparation les sociétés IBG et IMG qui ont formé une demande reconventionnelle

Source officielle

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Journal officiel
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BOURGOGNE-MORVAN REPARTITION

SIREN 106670433Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

14/07/2026

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Créations

THERELYS REPARTITION

SIREN 107132961Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

12/07/2026

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Modifications diverses

LA REPARTITION DU PHARMACIEN

SIREN 819810466Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SUD REPARTITION

SIREN 981104649Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

07/07/2026

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Dépôts des comptes

S R P (SERVICE DE LA REPARTITION PHARMACEUTIQUE)

SIREN 432127611Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que le report de l'inscription au greffe du nouveau siège est intervenu les 19 et 20 février 2014 ; que les contrats ayant été continués et les

Source officielle
CC

comm

61372461cd58014677415028

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

jugements séparés du 22 avril 1998 ; que par ordonnance du 25 février 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mlle Y... a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble indivis et la répartition

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741729a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble indivis et la répartition du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00801

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 26 janvier 2023, l'avocat de l'intéressé a demandé le report du débat contradictoire qui devait se tenir le même jour, dans la perspective de la prolongation éventuelle de la détention provisoire de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - l'impossibilité de reporter en avant les crédits d'impôt étrangers constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux dès lors qu'elle créé une discrimination entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

/reporter rémunéré à la pige. 2.

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89c3

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y... ; qu'après prise de possession de l'ouvrage, les architectes ont assigné, en paiement d'un solde d'honoraires, la société Corsom qui, invoquant des retards, des malfaçons et des non-façons dont elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00655

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, la société Memo.com a assigné la société Val d'Azur en paiement d'une facture relative à un encart

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

S'agissant du dommage et de la réparation à effectuer aujourd'hui, - dire qu'arithmétiquement M.

Source officielle
CC

civ2

ésultait que les accusations portéesc/Mme Y

613721a0cd580146773f55e0

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

ont fait parvenir à deux dirigeants de la publication une lettre collective évoquant un malaise de l'équipe de rédaction et mettant en cause les qualités morales et professionnelles de Mme Y..., rédactrice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300078

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Il convient donc de faire application de la règle de répartition des charges telle que proposée par le syndicat des copropriétaires.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200169

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200170

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200389

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 21 septembre 2018), rendu en dernier ressort, l'union de recouvrement des allocations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300577

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle a retenu que, compte tenu de l'ampleur de l'apport et de la répartition de 1 900 m3 de terre et de remblais et des circonstances dans lesquelles ils avaient été apportés et répartis sur les lieux

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f99a

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LES 16, 23 ET 27 NOVEMBRE 1978, ET QUE LES ONZE SIEGES PREVUS PAR LA LOI SERAIENT REPARTIS

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627ea138d18b7ebf63d213

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Contestant la modification de répartition des bénéfices qu'aurait réalisée la société PREDICA, parallèlement à cet avenant, Monsieur [O] a, par acte du 16 juillet 2010, assigné cette société devant le

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CC

civ3

613722d1cd58014677401db3

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X..., propriétaire d'un lot à usage d'atellier de réparation dans un immeuble en copropriété comportant un seul bâtiment à usage de garages pour voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300833

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

d'utilité, ce qui en exclut les lots non servis, n'exige pas que cette répartition, en ce qu'elle est relative à la réparation et à l'entretien des équipements communs, parties communes, tienne compte

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