AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a6cd580146773ff9d3
2 octobre 1996
2 octobre 1996
ayant été constatés, malgré le report des délais d'exécution par une convention des parties, la société Sogea a assigné en réparation les sociétés IBG et IMG qui ont formé une demande reconventionnelle
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518
24 mai 2018
24 mai 2018
X... étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que le report de l'inscription au greffe du nouveau siège est intervenu les 19 et 20 février 2014 ; que les contrats ayant été continués et les
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