VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DONNAIT POUVOIR AU JUGE DES REFERES D'ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT

QU'ASSISTEE DE SON SYNDIC, ELLE A RECLAME A EHRENREICH LE PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ANTERIEUREMENT ET QUE EHRENREICH A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA VALEUR DE TISSUS MANQUANTS OU SALIS, LE COUT DE LA REMISE

L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE CABANES, COREDACTEUR EN CHEF DU PARISIEN LIBERE, DECIDE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET ETAIT

LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE CRITIQUE DE QUELCONQUE PORTEE N'ETAIT FORMULEE A L'ENCONTRE DU COMPTE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE ET D'AVOIR

LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE S'EST EFFONDREE AU DROIT D'UN CHANTIER SUR LEQUEL L'ENTREPRISE BOTTE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU MAIRE, ENSUITE DE LA LIQUIDATION PAR SES SOINS DU TAUX DE L'ASTREINTE DUE POUR LE RETARD APPORTE A LA REMISE

TENDANT A EXPERTISE AFIN D'AVLUER LE DOMMAGE RESULTANT DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR MME GUIDEL, L'ARRET ENONCE QUE, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES PARTIES ONT ETE REMISES

SIGNE QU'A LA PREMIERE PAGE PAR LES PARTIES ET N'ETAIT NI APPROUVE EN SON ENTIER, NI ENREGISTRE, ETAIT SANS VALEUR LEGALE ET QUE LE RECU SIGNE PAR DEMOISELLE BOURGEOIS Y...

ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LE MEUR AUX MOTIFS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT

SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS (SOCIETE FORGEAL) QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE (SOCIETE ACB) DE LUI ETABLIR LES PLANS NECESSAIRES A LA REMISE

PIGNOLET UNE PELLE AUTOMOTRICE D'OCCASION ET QUE LE BON DE COMMANDE COMPORTE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN DES REPARATIONS DE REMISE

LA SOMME DE 59 250 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, AFFECTEE DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1975, LA SOMME DE 1 000

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE

RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT

RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE PRECITE ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EVALUE A 82.823,02 FRANCS LE COUT DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RELEVAGE ET DE REMISE

REIMS, 24 JUIN 1971) GOUGELET S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN CAMION GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS STERTRAP ; QUE L'ADMINISTRATION DES MINES AYANT ESTIME QUE LE VEHICULE N'ETAIT

ET ONT ESTIME QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS, PENDANT QUE CELUI-CI PURGEAIT UNE LONGUE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TANDIS QU'AUCUNE INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT ENCORE ENGAGEE, AVAIENT CONSISTE EN UNE REMISE EN

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES A RAISON DE CES FAITS ; QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS DES FRAIS DE REMISE

JOUR DU SINISTRE, SOIT EFFECTUE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'EN PREMIER LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L 'EXPERT A PRIS EN COMPTE, DANS LES FRAIS DE REMISE