date et jusqu'à la résiliation du bail, o Les condamner solidairement à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o Le condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o La condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o Le condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o La condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

commandement d’avoir à quitter les lieux ; fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la fin du bail liant les parties jusqu’à la libération définitive des lieux, correspondant à la date de remise

au 20 février 2026, " La condamner au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer indexé et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise

charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o Le condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o Le condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise

prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du contrat de résidence, et jusqu'à la libération complète des lieux caractérisée par la remise

à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience,une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise

La rupture du contrat de bail étant à l'initiative du bailleur, celui ci ne pouvait à son gré et de manière unilatérale retarder indéfiniment la réalisation de l'état des lieux de sortie et la remise des

2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde aux fins notamment de voir ordonner, sous astreinte, que soit enlevé tout obstacle à l'exercice de sa servitude et, subsidiairement la remise

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son véhicule, sans autre condition, ce qui a été intégralement exécuté par la remise

de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, cela impliquant l'enlèvement de tout matériel, mobilier et marchandise, le nettoyage des locaux et la remise

faire l'entretien ; que des photographies sont produites à ce titre à la Juridiction ; - un néon en page 3 de l'état des lieux est indiqué comme ne fonctionnant pas ; - la chaudière en bon état à la remise

Attendu qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la sommede 25 000 euros HT, charges et taxes en sus juqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs.