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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
827 résultats pour « relogement du locataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25-15
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Article 7
Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui. 2.2.
Article R442-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
-Les garanties mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 sont la garantie de rachat du logement et la garantie de relogement. III.
Article D561-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
II. - Engagements à l'égard des locataires. Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant. Article 9. Exécution des travaux.
Article 2269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Article L353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.
Article 164
Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article 2 quindecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
Article 40
Les treizième à vingt-troisième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
Article Annexe I
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant
Article 3-3
En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article 8
départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires
Article 5
Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78
énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire
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