Z..., cogérant ; "alors, d'une part, que seul le préposé bénéficiant d'une délégation de pouvoirs peut être pénalement responsable des manquements à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du

Les juges ajoutent que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code précité" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa

121-3, alinéa 1er du code pénal et L. 173-1 et L. 214-3 I du code de l'environnement, défaut et contradiction de motifs ; "alors qu'il est nécessaire d'établir que le prévenu savait que cette réglementation

des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; Mais attendu, d'abord, qu'en

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et

aurait pris soin de distinguer les machines de traitement de l'information de leurs périphériques parmi lesquels les imprimantes et qu'aucun accessoire à ces imprimantes n'est énuméré par la réglementation

Q... contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur la chasse, a condamné le premier à 100 jours-amende

X... n'avait pas respecté les consignes, conformes à la réglementation, délivrées par son employeur ; qu'ils ont néanmoins retenu la faute inexcusable de l'employeur, pour n'avoir pas pris toutes les mesures

X... une somme à titre d'arriéré de prime de froid pour la période allant de septembre 1991 à septembre 1995, alors, selon le moyen, d'abord, que la réglementation applicable aux conditions de traitement

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la nécessité de se conformer à la réglementation

qualifications par type d'aéronefs et prévoit que ces qualifications par type d'aéronefs sont délivrées indistinctement pour exercer les fonctions de co-pilote ou de commandant de bord; que cependant cette réglementation

fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire tendant à la réglementation

constaté les juges du fond, le 7 mars 1990 ; qu'en retenant qu'il résultait de cette lettre que la société BTT n'était pas tenue d'une obligation de résultat concernant la conformité des lots à la réglementation

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre, au regard des dispositions réglementaires applicables des dispositifs de protection suffisants, la réglementation

fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne foi en établissant avoir effectué des diligences suffisantes pour s'assurer de la nature des marchandises transportées et du respect de la réglementation