de son contrat de travail; que la société, invoquant le refus par l'intéressée de cette modification, l'a licenciée; que la salariée, soutenant qu'après avoir exprimé son refus, elle avait fait

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance de refus

de leur contrat de travail pour une cause économique, que dans la lettre du 14 juin 2007, le licenciement pour motif économique du salarié n'était pas évoqué en cas de refus d'une modification substantielle

la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé " pour refus de modification du contrat de travail " ; qu'alors, M.

moyens réunis ; Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture résultant du refus

et refusée par le salarié, modification du contrat ou modification des conditions de travail, la rupture s'analyse en un licenciement dont les conséquences indemnitaires diffèrent selon qu'il sera légitime

que, tenu par les énonciations du livre foncier, le directeur des services fiscaux ne pouvait, devant le litige sur le droit de propriété ainsi soulevé, que refuser la modification réclamée, laquelle n'avait

Y... qui était au service de la société Communication médias services depuis 1991, en qualité de VRP a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995, à la suite de son refus de modification de

de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'employée par l'Union mutualiste de travailleurs du Vaucluse, en qualité de responsable du service "tiers payant labo", Mme X... a reçu

cette modification, elles ont été licenciées le 18 février 1994 pour refus des modifications du contrat de travail, déséquilibre du fonctionnement sur le plan technique et financier, sureffectif de l'entité

Dans ces conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement en raison du refus d'une modification du

l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus

. ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ORDONNANCE ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN REFUS DE MODIFICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE AU SENS

le 1er avril 1992 et occupait les fonctions de responsable de l'administration des ventes ; qu'en 1994, l'employeur lui a proposé de prendre en charge des tâches supplémentaires ce que le salarié a refusé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à une inaptitude professionnelle du salarié, mais à son refus

X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre