X... aurait été redevable en cas de poursuite du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, afin de déterminer si ce montant, ajouté au paiement des loyers jusqu'à son terme du contrat, ne rendait pas cette

procédure abusive, alors « que le manquement du tiers saisi à son obligation de fournir sur le champ, sauf motif légitime, les pièces justificatives à l'appui de la créance dont il a déclaré être redevable

[I] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation portant uniquement sur le lot n° 1 composant le bien indivis, pour la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33

reconnaissance de la faute inexcusable d'un précédent employeur de la victime par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable

l'appel incident du FIVA, alors, selon le moyen, qu'une partie à l'instance de premier degré qui n'a pas interjeté appel à titre principal contre un jugement n'est recevable à former un appel incident

frais de téléphone, résultant des relevés des services des Postes et télécommunications, au titre des charges de copropriété ; Attendu que la société Le Briquetier fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

assureur, la MAF, et du syndicat ; que la société DSM a sollicité la garantie de la SMABTP, ès qualités d'assureur décennal de la société Brissiaud ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

[E] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Châlons-en-Champagne, en date du 25 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie

, qui était de savoir si la "présentation favorable" des comptes correspondait à la réalité ou s'il s'agissait d'une fausse présentation ; "2 ) alors que le seul pourvoi de la partie civile est recevable

à contester celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que seul celui qui est en mesure de justifier d'un intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester l'ordonnance

le 11 mai 1996 ; Attendu que le délai pour notifier le mémoire en réponse devant expirer le 11 août 1996 qui était un dimanche a été prorogé jusqu'au 12 août 1996 ; que le mémoire en réponse est recevable

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que ces demandes n'avaient pas été soumises à l'examen de la Cour de Cassation lors du précédent pourvoi et devaient être déclarées recevables

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au 17 septembre 1996, il était redevable à la liquidation judiciaire de la société X... de la somme de 1 475 877,60 francs et, en conséquence, d'avoir déclaré les