II - Sur l'appel incident de Digicel - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Orange et Orange Caraïbe et juger que les demandes de la société Digicel sont recevables.

prix de l'adjudication n'avait pas été payé ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables

opposition à ce jugement qui n'avait pas été frappé d'appel et que l'assureur avait exécuté ; que la compagnie a interjeté appel du jugement du 15 juillet 1998 qui avait déclaré la tierce opposition recevable

; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si le jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire

[D] est redevable à la caisse du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (le comptable du pôle de recouvrement spécialisé) d'une somme de 38 887,08 euros au titre

, qui était de savoir si la "présentation favorable" des comptes correspondait à la réalité ou s'il s'agissait d'une fausse présentation ; "2 ) alors que le seul pourvoi de la partie civile est recevable

frais de téléphone, résultant des relevés des services des Postes et télécommunications, au titre des charges de copropriété ; Attendu que la société Le Briquetier fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la communauté est redevable

E... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à compter du 17 août 1999 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que la constitution de partie civile d'une association de lutte

la recevabilité de l'appel ; que la cour d'appel a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 731-2 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel est recevable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au 17 septembre 1996, il était redevable à la liquidation judiciaire de la société X... de la somme de 1 475 877,60 francs et, en conséquence, d'avoir déclaré les

mesures ; que la société Zetor est intervenue volontairement à l'instance et a formulé les mêmes demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Same fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 514 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

les interventions de la société Sikig, du syndicat Garlanpy et des consorts D... (47 producteurs de Kiwis), alors que, selon le moyen, seules sont recevables à intervenir en cause d'appel les personnes

copropriétaires, énonçait, d'abord, qu'il était sursis à statuer sur les demandes relatives aux canalisations encastrées et, ensuite, que "les demandes présentées dans la présente instance" étaient recevables

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Codival Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 4 mai 2000) d'avoir déclaré recevable

X... a fait assigner le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval (le syndicat) aux fins d'obtenir le remboursement de sommes versées au titre des redevances d'assainissement qui lui étaient réclamées