X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles

Y... aurait eu la faculté d'user de la récusation prévue par la loi puisque, ayant comparu à l'audience, il avait connaissance de l'identité du magistrat qui présidait, sans l'inviter au préalable à présenter

au début des opérations d'expertise ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'avait pas demandé, au début des opérations d'expertise, la récusation de l'expert amiable désigné par la société Soprim, la

articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé

X..., aux motifs que le fait que l'expert soit déjà intervenu dans un litige opposant les parties est une cause de récusation ; que la récusation aurait dû être invoquée dès la désignation de l'expert

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour refuser de prendre en compte la prestation de compensation du handicap alloué à G...

sur la fortune, Laurent Y... indique que l'agression alléguée par Eric X... a donné lieu à un classement sans suite par le parquet d'Arras, qu'il est médecin, qu'il gagne bien sa vie, mais qu'il se refuse

moyen, d'une part, que la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée dès le 12 mai 1987, avec un entretien préalable le 18 mai dont a directement procédé la notification du 3 juin, reçue

ladite somme, ne saurait la condamner à la restituer à un autre cessionnaire ayant reçu ultérieurement la même créance, de sorte qu'en condamnant la banque à rembourser une somme qu'elle n'avait pas reçue

Sodler a reçu l'intégralité du prix de vente ; que le Crédit lyonnais a assigné la Sodler devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une somme correspondant au tiers de la somme reçue

qu'en décidant néanmoins de le juger à la date d'audience prévue, hors sa présence et hors la présence d'un défenseur, sans statuer sur la demande de renvoi et sans s'assurer au regard de la lettre reçue

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'il résulterait des débats que des difficultés s'étaient déja manifestées à l'occasion du paiement ou de la récupération

d'une modification de son contrat justifiée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'employeur, si la modification refusée

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X... comme constituant une demande d'adhésion est datée du 27 février, mais qu'aucun élément ne permet de déterminer à quelle date elle a été effectivement envoyée et reçue par la CGIC, la cour d'appel

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

. - Recours en récusation.