Y... a formé un recours en révision contre le jugement du 12 février 1991; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette voie de recours et de l'avoir condamné à rembourser

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Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision

Le commissaire à l'exécution du plan de la société Gimpro a, en conséquence, formé un recours en révision partielle de l'arrêt du 7 novembre 1991 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait constaté

de révision qu'il invoque ; qu'au soutien de leur recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2012, ils faisaient valoir que ce n'était qu'à la suite d'une demande de

Le 22 juin 2020, M. et Mme [G] ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision de cet arrêt. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

du recours en révision, et partant de la fraude, incombe à la partie qui entend exercer ce recours ; qu'en admettant dès lors la recevabilité du recours en révision intenté par Madame [B] motif pris que

Non déterminable à partir du texte fourni

dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et fondée sur ce qu'elle aurait été rendue sur pièces fausses et par application d'un raisonnement juridiquement erroné constitue un recours

est fondée une décision de justice ouvre le recours en révision contre celle-ci dès lors qu'il lui est postérieur et ne pouvait ainsi être invoqué antérieurement ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

C... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; Attendu que Mme X...

pris naissance que postérieurement au début des travaux litigieux, qu'il n'y avait donc pas de garantie de ce chef, que, le 21 janvier 1992, la société ARR et la société Rhin et Moselle ont formé un recours

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA DEMANDE DE REVISION

qu'un jugement du 18 septembre 1984 a rejeté les demandes des époux F... dirigées contre le notaire, les syndics, leur assureur et la Caisse de garantie des notaires ; que les époux F... ont formé un recours

De X... a été condamné à payer à la société Comptoir parisien des matériaux (la société) une certaine somme ; qu'il a exercé, à l'encontre de ce jugement, un recours en révision déclaré irrecevable par

en révision, alors, selon le moyen, que les juges, qui ont rendu une décision frappée de recours en révision, ne statuent pas de façon impartiale, lorsque à nouveau saisis, ils justifient le rejet du

NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR L'ADVERSAIRE PEUT DONNER LIEU A RECOURS