Tribunal administratif et cour administrative d'appel () XIV. 6.

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Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Selon la pièce présentée par la défense, il ressort que X se disant [G] [U] a formé un recours devant le tribunal administratif le 3 janvier 2026 à 16 heures 33, l'intéressé ayant été placé au centre de

CLAUDE BERNARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance

B a formé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg contre un refus de transmission de sa carte bancaire, émanant de sa banque, la Caisse d'épargne de Colmar, à un membre de sa famille.

Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

B, représenté par Me Hubert, déclare se désister de son recours devant le tribunal administratif.

B, à la suite de son recours devant le tribunal administratif, a été repoussé au 23 juillet 2023, et conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondée. M.

A, à la suite de son recours devant le tribunal administratif, a été repoussé au 30 juin 2023, et conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondée. M.

A, à la suite de son recours devant le tribunal administratif, a été repoussé au 31 juillet 2023, et conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondée. M.

    Le 27 novembre 1990, le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif régional du Latium (R.G. n° 3958/90) tendant à obtenir, d’une part, le sursis à exécution dudit décret

O... est pour sa part associé-gérant de la SCI de Haute Eclaire, qui a initié un recours devant le tribunal administratif de Caen le 6 septembre 2008 contre l'autorisation d'exploitation commerciale du

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

A cette fin, la requérante a déposé un recours devant le tribunal administratif dans lequel elle se borne à produire la décision attaquée et la liste des notifications reçues.

Le préfet soutient que : - Mme B s'est vu remettre un refus de séjour en date du 4 avril 2023 ; elle n'a pas déposé de recours devant le tribunal administratif contre cette décision, pas plus qu'un référé