QUI DOIT ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE COMPORTE UN RENVOI QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR UN SEUL PARAPHE ; QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES RATURES

Ils demandent qu'il soit constaté que les ratures entachant le testament ne sont ni approuvées ni signées.

, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figurent les candidats, les candidats étant, dans ce

de la nuit du 31 décembre 2013, que son groupe a été pris à partie par plusieurs individus et qu'il a reçu notamment des coups de bouteille sur le crâne ; qu'après avoir consulté un médecin qui l'a rassuré

SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE

." ; "alors que, d'une part l'article 107 du Code de procédure pénale dispose que : "les ratures et les renvois sont approuvés...

les deux options " trajet-promenade " et " promenade " ont été cochées, aucune approbation, date, signature ou mention n'établit dans quelles circonstances la première option a été annulée par une rature

mandat de vente" portant sur un immeuble lui appartenant, moyennant un prix de 1 254 450 francs ; qu'à la rubrique "Durée" l'acte portait une mention manuscrite "huit jours" qui a fait l'objet d'une rature

volonté du défunt que l'ambiguïté de ce trait rendait nécessaire que la cour d'appel a souverainement estimé que si Rolf X...avait voulu rayer le nombre 2007, il aurait procédé de la même manière et raturé

jugement énonce que celle-ci a bien effectué des soins infirmiers prescrits par le docteur Z... « par ordonnances du 8 décembre 2011 refaite par le praticien et du 8 mars 2012 qui ne révèle aucune rature

avait, dans ses conclusions, expressément fait valoir qu'il résultait d'une attestation de son carrossier qui avait examiné son véhicule que celuici présentait sur sa partie arrière droite une minime rayure

vrai que les victimes ont été attirées par le gain escompté (10 % d'intérêts par mois, nets d'impôts) et auraient dû se méfier de ce taux usuraire, il demeure que la plupart d'entre elles ont été rassurées

B..., président du directoire du groupe IPC, intervenu en qualité de médiateur, avait confirmé sa confiance à Mme X... et la prédominance de celle-ci parmi les directeurs de clientèle afin de la rassurer

résulte des mentions mêmes de la décision et des pièces de la procédure que la procédure d'évacuation en cas de déclenchement de l'alarme incendie prévoyait la présence d'un soignant ayant pour rôle de rassurer

[O], la cour d'appel a retenu qu'il n'aurait pas contribué à "apais[er]" ni "rassurer" la société Premys en ne procédant pas à un paiement provisionnel non prévu au contrat et en ne lui donnant pas une

Y..., ait été raturée et surchargée n'établit pas que cette notation se soit effectuée dans des conditions irrégulières ; que le jury susnommé n'était tenu par aucun texte réglementaire d'accorder aux

et que de ce fait la société fait régulièrement l’objet d’avis à tiers détenteur de la part du fisc; - le fait que la vente de “son propre lot” a été annulée au motif que l’acquéreur “n’a pas été rassuré

de couleur marron ajoutées sur des ratures de couleur bleue, il n'apparaît pas que ces ratures ont le caractère d'un signe de reconnaissance ; qu'il n'est pas contesté que le tribunal administratif a