NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Odile Y... de sa demande de rapport de la donation indirecte équivalente au montant des intérêts légaux courus sur le

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme, [K] et de Mmes, [J], de la SCP Spinosi, avocat de Mme, [Y],-[I], et l'avis de Mme

en faveur des produits de diversification du tabac ainsi que du rapport édité en 2000 sur l'application de la loi Evin qu'aucune preuve n'avait été apportée du lien entre la publicité indirecte en faveur

Mme [G] [O] considère qu'au regard du rapport qu'elle doit de la valeur en pleine propriété au jour de la donation, il n'y a pas lieu à y cumuler l'avantage indirect dû à l'occupation gratuite du bien.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

dans le décès de Marcel E...; que si les conclusions de l'expert sont, par leur formulations, en retrait par rapport à ses affirmations contenues dans le corps de son rapport d'expertise, la Cour possède

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM.

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

modalités d'intervention du fonds, qui ne prévoient ni le déclenchement automatique de mécanismes de résolution, ni l'indemnisation systématique des établissements de crédit contributeurs en difficulté en rapport